Politique de Retour, de Rétractation et de Remboursement
Conformément aux dispositions de la législation française et européenne en matière de vente à distance, et notamment des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la présente politique a pour objet de définir de manière transparente, exhaustive et contractuelle les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation pour l'ensemble des commandes passées sur la boutique en ligne choisistacoque.com.
1. Régime spécifique aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure
⚠️ CADRE LÉGAL — EXCEPTION STRICTE AU DROIT DE RÉTRACTATION :
En application de l'article L221-28 (alinéa 3) du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications et les exigences précises du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, l’ensemble des coques de protection, étuis, coques à cordon, et autres accessoires modifiés, imprimés, gravés ou personnalisés par le client via notre configurateur en ligne (ajout de photos, de textes, de prénoms, de motifs spécifiques ou de mises en page propres au client) entrent directement dans ce cadre d'exception légale.
Aucun droit de retour, d'échange, de modification ou de remboursement ne pourra être accordé pour ces articles en cas de :
- Changement d'avis, de goût ou de convenance personnelle.
- Erreur du client lors de la sélection du modèle de smartphone (ex: erreur entre un modèle standard, Pro ou Plus).
- Erreur de frappe, d'orthographe ou de placement d'image commise par le client sur le configurateur.
Cas particulier de non-conformité : Si votre produit personnalisé présente un défaut de fabrication matériel flagrant ou une erreur d'impression manifeste exclusive et imputable à nos services techniques (différence totale avec le modèle validé lors de la commande), nous vous invitons à contacter notre service client par e-mail sous 48 heures après réception. Après examen de votre dossier et des photographies justificatives, un échange ou un remboursement sera mis en œuvre si le défaut est avéré.
2. Droit de rétractation applicable aux accessoires standards (Non personnalisés)
Pour tous les articles vendus sur notre site ne comportant aucun élément de personnalisation et issus de notre catalogue standard (tels que les câbles d'alimentation, les verres trempés de protection d'écran, les chargeurs secteur, les supports de voiture ou les étuis standards de marque non modifiés), vous bénéficiez pleinement du droit de rétractation légal général :
- Délai légal d'exercice : Conformément à l'article L221-18, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit. Ce délai court à compter du jour de la réception physique du colis par vous-même ou par un tiers désigné (autre que le transporteur). Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Article L221-19).
- État exigé du produit (Critère de commercialisation) : Pour que le retour soit définitivement validé, l'article doit être restitué dans un état rigoureusement neuf, complet, propre, non utilisé et propre à sa commercialisation immédiate.
- Emballage d'origine : Si l'accessoire standard est vendu sous un emballage spécifique (notamment pour les étuis, les verres trempés de marque ou les verres de protection), celui-ci doit être retourné intact, non déchiré et non abîmé. Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali ou présentant des marques d'utilisation évidentes sera refusé et réexpédié au client à ses frais.
3. Procédure de retour et frais de transport
Pour faciliter le traitement logistique de votre dossier et garantir la validation rapide de votre remboursement, le client doit suivre scrupuleusement les étapes suivantes :
- Notification préalable obligatoire : Avant tout renvoi physique de marchandise standard, vous devez obligatoirement nous notifier votre décision de rétractation. Cette déclaration doit être dénuée d'ambiguïté et peut être transmise via notre formulaire de contact en ligne ou par courrier électronique standard en vertu de l'article L221-21.
- Frais de retour à la charge exclusive de l'acheteur : En application stricte de l'article L221-23 du Code de la consommation, les coûts directs liés au renvoi des marchandises (frais d'affranchissement postal) restent à la charge exclusive et intégrale du client, quels que soient le mode de transport ou la tarification choisie.
- Sécurisation et preuve de l'envoi : Afin de prévenir tout risque de perte, de vol ou de détérioration par les services postaux, le retour doit obligatoirement être effectué en suivi ou en recommandé (type Lettre Suivie, Colissimo suivi ou Lettre Recommandée). Le numéro de suivi constitue votre unique preuve juridique de dépôt. Nous vous rappelons qu'en vertu de l'article L221-22, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse légalement et exclusivement sur le consommateur.
Adresse postale unique pour l'expédition des retours :
Phon-Boutique.com
42 rue André Theuriet
06100 NICE, France
4. Délais, contrôle qualité et modalités de remboursement
Une fois le colis réceptionné dans nos locaux, notre service logistique procède à une vérification minutieuse de l'état des accessoires standards retournés :
- Le délai de remboursement : Conformément à l'article L221-24, le remboursement des sommes payées par le client pour l'achat des produits retournés (y compris les frais de livraison initiaux calculés sur la base du tarif standard le moins cher proposé sur le site) sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
- Droit de rétention (Remboursement différé) : En accord avec la législation, nous nous réservons le droit légal de différer et suspendre votre remboursement jusqu’à la récupération physique et validée des biens dans nos locaux, ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve valide, officielle et indiscutable de l'expédition du colis, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Méthode d'exécution du remboursement : Le remboursement est effectué par chèque bancaire ou par recrédit/annulation de la transaction directement sur la carte bancaire ayant servi au règlement initial, sauf accord exprès écrit du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement n'engendrant aucun frais supplémentaire pour ce dernier.
5. Dispositif officiel de médiation des litiges de la consommation
En cas de réclamation, de contestation ou de litige persistant concernant l’achat d’un produit, l'application des présentes clauses, ou l'exécution des commandes, et si aucune solution amiable satisfaisante n'a pu être formalisée avec notre service client direct, le consommateur est informé qu'il dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par l'État, conformément aux dispositions des articles L111-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.
- Pour lancer officiellement une procédure de médiation de la consommation, vous pouvez télécharger, imprimer et renseigner avec précision notre formulaire de demande officielle.
- Afin de vous guider pas à pas et dans les règles dans cette démarche réglementaire, nous vous invitons à consulter attentivement la notice d'aide explicative associée.
- Pour localiser l'organisme de médiation compétent rattaché à notre secteur d'activité ou obtenir une aide de proximité, veuillez vous référer à la carte officielle des permanences afin de transmettre votre dossier complet à l'adresse correspondante.